Name: Zones vulnérables nitrates 2015 : Eligibilté infra-communale

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Description: Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l''article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 du 12 décembre 1991 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.Cette directive impose aux États Membres de désigner comme vulnérables toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole et celles qui sont susceptibles de l’être, ainsi que les zones qui alimentent les eaux qui ont tendance à l’eutrophisation du fait des apports de nutriments d’origine agricole.Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d''origine agricole ou d''autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l''alimentation en eau potable.Le jeu de données contient la liste des communes désignées dans l'arrêté n° 2015-266 du préfet de la Lorraine, coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, signé le 08 octobre 2015, de définition des zones vulnérables de la circonscription administrative de Bassin Rhin-Meuse.Pour ces communes, la délimitation infra-communale est précisée dans l'arrêté n° 2016/1328 signé le 03 octobre 2016 par Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhin Meuse.Contrairement aux précédents arrêtés, certaines communes sont éligibles à une délimitation infra-communale.Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où :- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l''alimentation en eau potable, ont ou risquent d''avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l,- les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l''eutrophisation susceptible d''être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.Un programme d''action est mis en oeuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l''ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d''un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d''application volontaire.Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d''Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d'un ensemble de communes.Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l'arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée.La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin.

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