ArcGIS REST Services Directory Login
JSON

Layer: Continuité écologique : Cours d'eau classés liste 1 (ID: 3)

Name: Continuité écologique : Cours d'eau classés liste 1

Display Field: NOMZONE

Type: Feature Layer

Geometry Type: esriGeometryPolyline

Description: Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d''un cours ou d''un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l''article L.214-17 du code l''environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l''article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d''eau des dégradations et permet d''afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919. Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue. Le texte réglementaire fondateur d''un Classement de Continuité Ecologique est l''arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l''article R.214-10 du code de l''environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I. Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement. Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l''information mentionnée dans les arrêtés de classement.

Service Item Id: 552581b8cbf343f39aa6c3f05a5d0598

Copyright Text: Délégation de bassin Rhin-Meuse 2015

Default Visibility: false

MaxRecordCount: 5000

Supported Query Formats: JSON, geoJSON

Min Scale: 0

Max Scale: 0

Supports Advanced Queries: true

Supports Statistics: true

Has Labels: false

Can Modify Layer: true

Can Scale Symbols: false

Use Standardized Queries: true

Supports Datum Transformation: true

Extent:
Drawing Info: Advanced Query Capabilities:
HasZ: false

HasM: false

Has Attachments: false

HTML Popup Type: esriServerHTMLPopupTypeAsHTMLText

Type ID Field: null

Fields:
Supported Operations:   Query   Query Attachments   Generate Renderer   Return Updates

  Iteminfo   Thumbnail   Metadata