Layer: Zone vulnérable nitrates 2021 : Eligibilté infra-communale (ID: 4)

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Name: Zone vulnérable nitrates 2021 : Eligibilté infra-communale

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Description: Les zones concernées sont désignées comme vulnérables au sens de la directive 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive impose aux États membres de désigner comme vulnérables toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates d’origine agricole et celles qui sont susceptibles de l’être ou qui ont tendance à l’eutrophisation du fait notamment des apports de nutriments d’origine agricole. La finalité de la désignation de zones vulnérables est de permettre la mise en place d’actions et de mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux. Les dispositions de la directive portant sur la désignation et la délimitation des zones vulnérables ont été intégrées dans le droit national aux articles R.211-75 à R.211-77 du Code de l’environnement. Aux termes de ces articles, sont désignées comme vulnérables, au vu des résultats du programme de surveillance mis en œuvre dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, les zones qui alimentent : • Les eaux atteintes par la pollution par les nitrates soit : o Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; o Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue ; • Les eaux susceptibles d'être polluées par les nitrates soit : o Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance à la baisse ; o Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir, si les mesures prévues aux articles R.211-80 à R.211-84 ne sont pas prises, une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue. L’arrêté du 5 mars 2015 précise que les masses d’eau de surface dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l sont considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation. Les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être sont établies en suivant les limites communales. Ainsi, un arrêté du Préfet coordonnateur de bassin désigne dans un premier temps les communes constituant les zones vulnérables. Lorsqu’une commune est classée uniquement au titre des eaux superficielles, le Préfet peut procéder dans un second temps, s’il y a lieu et si elle est possible, à la délimitation infra communale de la zone vulnérable en fonction des limites des bassins versants.

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Copyright Text: Comité de Bassin Rhin-Meuse, 2021

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