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Layer: Enveloppes maximales des zones de sauvegarde AEP dans le futur restant à déterminer des districts Rhin et Meuse (ID: 2)

Name: Enveloppes maximales des zones de sauvegarde AEP dans le futur restant à déterminer des districts Rhin et Meuse

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Type: Feature Layer

Geometry Type: esriGeometryPolygon

Description: Les États-membres doivent (article 7.3 de la DCE) prévenir la détérioration de leur qualité et réduire le degré de traitement nécessaire à la production d’eau potable. A cet effet, ils peuvent mettre en place des zones de sauvegarde. L’article R.212-4 du Code de l’environnement prévoit que ces zones de sauvegarde soient indiquées dans le Registre des zones protégées (RZP). L’article 10 de l’arrêté du 17 mars 2006 modifié par l’arrêté du 2 avril 2020 demande qu’une cartographie de ces zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d’eau destinée à la consommation humaine soit intégrée au SDAGE. L’article L212-1 du Code de l’environnement modifié par l’article 61 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 demande l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau souterraine et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l'Alimentation en eau potable (AEP) actuelle ou future ainsi que, si l'information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l'équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources, en prenant notamment en compte les besoins des activités humaines et leur capacité à se reconstituer naturellement, et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine. Elles prennent également en compte les besoins liés notamment à la production alimentaire.

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